Information sur le droit de rétractation & Formulaire de rétractation
A. Information sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 28 jours.
Le délai de rétractation est de 28 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (KRAFT GmbH, Von-Humboldt-Straße 9, 74592 Kirchberg, Allemagne, Tél. : +497904943600, E-mail : info@kraft-lernen.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des biens. Les frais directs de renvoi pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste (marchandises expédiées par transporteur), sont estimés à un maximum d’environ 90 euros pour chaque bien de ce type.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
KRAFT GmbH
Von-Humboldt-Straße 9
74592 Kirchberg
Allemagne
E-mail : info@kraft-lernen.de
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile