Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société KRAFT GmbH (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition propre du client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Le client peut également soumettre l'offre par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone au vendeur.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
• en demandant au client de payer après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, cela équivaut à un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie via un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Il n'y a pas d'accès supplémentaire au texte du contrat par le vendeur. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Une fonction d'agrandissement du navigateur peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie, en agrandissant l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique tant qu'il n'a pas cliqué sur le bouton finalisant le processus de commande, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 La langue du contrat est l'allemand.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnellement facturés, qui ne sont pas à la charge du vendeur et qui doivent être supportés par le client. Il s'agit par exemple de frais de transfert d'argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou de droits de douane ou taxes à l'importation. De tels frais peuvent également être encourus en ce qui concerne le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité via PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une avance envers le client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste cependant responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les différents modes de paiement proposés via Mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Mollie peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement, pour lesquels des conditions particulières peuvent s'appliquer, dont le client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur « Mollie » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.mollie.com/de/.

4.6 Si le mode de paiement « achat sur facture » est sélectionné, le prix d'achat est exigible après la livraison de la marchandise et la facturation. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement « achat sur facture » uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client d'une telle restriction de paiement dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

4.7 Si le mode de paiement « prélèvement PayPal » est sélectionné, PayPal prélève le montant de la facture du compte bancaire du client après l'octroi d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de pré-notification au nom du vendeur. La pré-notification (« Pre-Notification ») est toute communication (par exemple, facture, police, contrat) adressée au client annonçant un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'une provision insuffisante ou de la communication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'en a pas le droit, le client doit supporter les frais occasionnés par le rejet du prélèvement par l'établissement de crédit concerné, s'il en est responsable.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « en bordure de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur ou accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier doit supporter les frais raisonnables occasionnés au vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue dans la politique de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client.

5.4 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est transféré au client ou à une personne habilitée à la réception qu'au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou l'établissement chargé de l'expédition de l'exécution et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au client.

5.5 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou inapproprié. Cela ne s'applique que si le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu avec le fournisseur une opération de couverture concrète avec la diligence requise. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.6 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent. Il en va autrement pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux droits à indemnisation et au remboursement des dépenses du client,
• en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut par le vendeur,
• aux marchandises qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un bâtiment et ont causé sa défectuosité,
• à toute obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal existant restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. S'il ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le vendeur. Le fait de ne pas le faire n'a aucune conséquence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de tous les droits à indemnisation contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable, quel que soit le fondement juridique, sans limitation

• en cas d'intention ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
• en vertu d'une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si la responsabilité est illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bon, si une telle restriction résulte du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un bon promotionnel ne peut être payé en espèces ni porter intérêt.

9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer une prestation libératoire au détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence d'autorisation, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

10) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

11) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.